>> L'ECRITURE DES ARTICLES 1 ET 2 DES REGLEMENTS …
peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ». Ces neuf destinations, qui correspondent à ... prévue à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. 2. La liste des neuf destinations prévue à l'article R. 123-9
